Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Nova Consul SARL, au capital de 1 000 € immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro : 981104904,
dont le siège social est au 27 rue Saint-Denis, 78930 Goussonville, France.
Email : contact@nova-consul.com

Article PREMIER – Champ d’application

http://L441-6 du Code du CommerceLes présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de défnir les conditions dans lesquelles Nova Consul (« le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« les Clients ou le Client) qui lui en font la demande, sur son site Internet « managementconstitutionnel.com » (« le site internet »), par contact direct ou via un support papier, les services suivants : vente de conférences et de formations en présentiel et à distance, en virtuel (e-learning) (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à l’article L 441-6 –I° du Code de commerce, le Prestataire sera tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle, comprenant ainsi : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur le site Internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifcations qui lui paraîtront utiles. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service, est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectifcation, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifant de son identité, à : Nova Consul SARL, 27 rue Saint-Denis, 78930 Goussonville, France.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en signant le devis envoyé par le Prestataire, soit en cochant la case prévue à cet efet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifcations ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente dans l’ensemble des pays
de l’Union Européenne et dans des pays tiers.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifcations de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.

Article 2 – Commandes

2.1

Le Client peut passer commande de deux façons :

1. Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander.

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton  » Confrmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifer le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifer sa commande.
Il appartient au Client de vérifer l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme défnitive qu’après règlement par le Client de l’intégralité du prix des produits au Prestataire (chèque, voie de paiement
sécurisé ou carte bancaire).

2. Le Client demande un devis au Prestataire

Il appartient au Client de vérifer l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme défnitive qu’après signature du devis
par le Client et règlement de la facture de l’intégralité du prix des produits au Prestataire (chèque, ou voie de paiement sécurisé).

2.2

Les éventuelles modifcations de la commande par le Client, hors exercice de son droit de rétractation sont soumises à l’approbation du Prestataire.

Les inscriptions aux tarifs réduits ou tarif “je refais la formation” requièrent le
règlement de l’intégralité du montant de la formation avant et sont non annulables,
non remboursables. Les inscriptions au tarif normal requièrent le règlement par le Client de l’intégralité du montant de la formation avant et sont annulables avec possibilité de remboursement
aux conditions suivantes :

• À + de 31 jours avant le début de la formation : annulable et remboursable à hauteur de 75% du tarif (25% de frais applicables)
• À 30 jours et moins : non annulable, non remboursable
• L’annulation s’efectue par email par le Client, la date d’envoi de l’email faisant foi

En cas d’annulation de la formation par le Prestataire, l’intégralité des inscriptions seront remboursées. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les frais éventuels déjà engendrés par le Client (transport, hébergement, etc.). Aucune dépense ne sera remboursée par le Prestataire.
En cas de changement de participant, le Client peut transférer son inscription à un autre participant sur la même formation hors formations à distance (e-learning), aux mêmes dates, selon les conditions suivantes:

• + 8 jours calendaires avant la formation : le Client peut transférer son
  inscription (pour cette même formation) à un autre participant, sans frais
  supplémentaire
• 7 jours calendaires ou moins avant la formation : le Client ne peut pas transférer son inscription
• La demande transfert s’efectue par email par le Client, en indiquant les coordonnées du nouveau participant (nom, prénom, email, téléphone), la date d’envoi de l’email faisant foi.
  Le Client peut reporter son inscription sur le même type de formation hors formations
  à distance (e-learning), pour des dates ultérieures, dans la limite de neuf mois à partir de la date de la formation initiale, aux conditions suivantes :
  • + 31 jours avant la formation : 180 € de frais de report
  • 30 jours ou moins avant la formation : frais de report s’élevant à 25 % du tarif
  • La demande transfert s’efectue par email par le Client, la date d’envoi de l’email faisant foi

Article 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur afchés sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes pour les formations. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifer les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à signature du devis ou à réception du paiement, par courriel.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant et en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions défnies à l’article « Fournitures des Services » ciaprès, et comme indiqué sur la facture envoyée au Client, par voie de paiement sécurisé, soit par carte bancaire ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de Nova Consul. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « TLS »
Les paiements efectués par le Client ne seront considérés comme défnitifs qu’après encaissement efectif par le Prestataire des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement fgurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 12 % du montant HT pour les formations, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis à la date indiquée sur le devis ou site Internet à compter du bon encaissement des sommes dues en règlement de la facture correspondante et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si le Prestataire ne respecte pas la commande, pour toute autre cause que la force majeure, il s’engage à décaler la date convenue, et si celle-ci ne convient pas au Client, à restituer la somme versée, dans un délai de 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Dans le cas où le Client règle la totalité du Service à titre particulier et non à titre professionnel, il dispose, conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifer de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fn du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou lettre envoyée par la poste. Un accusé de réception sur un support durable sera alors immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés déduit des frais de banque liés au règlement sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client moins les frais de banque sera efectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notifcation de la rétractation du Client.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités défnies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services efectivement payés par le Client déduite des frais bancaires et autres retenues, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifer.

Article 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.1673277 v 0

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modifcation, de rectifcation et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur le matériel pédagogique, les photographies, présentations, diapositives, documents PDF, dessins, vidéos, modèles réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit matériel pédagogique, notamment les photographies, présentations, diapositives, documents PDF, dessins, vidéos, modèles, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie fnancière.

Article10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément à l’article L 534-7 du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des diférends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
-les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné :

• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Service ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
• téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
  modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai,
  modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de
  résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour le Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et
  acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est
  expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
  document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l’article R 221-1 du Code de la consommation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat)

A l’attention de: ………………………………

Je/nous(*) …………………………………….vous notifir/notifions () par la présente ma/notre() rétraction du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service(*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) Consommateur(s) ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date

(*) Rayez la mention inutile